Tout ce que tu dois savoir avant septembre 2026
Depuis des années, on en entend parler. Elle a été reportée, annoncée, reportée encore. Mais depuis la loi de finances 2026, promulguée le 19 février 2026, c'est terminé : la facturation électronique est inscrite dans la loi, avec des dates fixes et des sanctions précises.
Et si tu es artisan, auto-entrepreneur, praticien bien-être ou indépendant, tu es concerné. Que tu factures des entreprises, des particuliers, ou les deux.
Dans cet article, je te donne tout ce qu'il faut savoir , sans jargon, avec des cas concrets, et en étant direct sur ce qu'il faut faire.
Première chose à comprendre : une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par email.
Ton PDF Word ou Excel envoyé en pièce jointe, même s'il a l'air professionnel, ne sera plus conforme à partir de septembre 2027 pour les TPE et artisans.
Une vraie facture électronique, c'est une facture :
créée dans un format structuré que les logiciels peuvent lire directement, sans ressaisie manuelle (le format Factur-X est le plus adapté aux petites structures — il ressemble visuellement à une facture classique mais contient des données intégrées)
transmise via une plateforme agréée par la DGFiP — pas n'importe quel logiciel
reçue et archivée de la même façon
Bonne nouvelle : si tu choisis la bonne plateforme, tout ça se fait automatiquement. Tu n'as pas à devenir expert en formats XML.
1er septembre 2026 : obligation de réception
Toutes les entreprises assujetties à la TVA — y compris les micro-entrepreneurs et les structures en franchise de base — doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
Contrèrement à ce que beaucoup pensent, cette date ne concerne pas que les grandes entreprises. Elle concerne tout le monde. Même l'artisan qui travaille seul.
1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les TPE et artisans
À partir de cette date, les TPE, PME, micro-entreprises et auto-entrepreneurs devront aussi émettre leurs factures en format électronique. Plus question d'envoyer un PDF par email à un client professionnel.
Sont concernés par la réforme : les artisans, auto-entrepreneurs, commerçants, professions libérales et praticiens bien-être dès lors qu'ils exercent une activité assujettie à la TVA.
Sont exonérés par nature : le secteur médical et de santé, l'enseignement, et les associations non assujetties à la TVA.
Si tu vends uniquement à des particuliers, tu n'as pas d'obligation de facturation électronique B2B mais tu as des obligations d'e-reporting (j'y reviens juste après). Et tu dois quand même t'équiper d'une plateforme agréée pour recevoir les factures de tes fournisseurs dès septembre 2026.
C'est le point que la plupart des articles ne clarifient pas assez et c'est pourtant ce qui change tout selon ton profil.
L'e-invoicing, c'est la facturation électronique entre professionnels (B2B). Si tu vends à d'autres entreprises françaises, tes factures doivent transiter par une plateforme agréée dans un format structuré. C'est ce dont tout le monde parle.
L'e-reporting, c'est différent. C'est l'obligation de transmettre automatiquement à l'administration fiscale les données de tes transactions quand elles ne passent pas par l'e-invoicing , c'est-à-dire tes ventes aux particuliers (B2C) et tes opérations avec des clients à l'étranger. Tu ne fais rien manuellement : c'est ta plateforme qui s'en charge, à condition qu'elle soit bien configurée pour ça.
En pratique, selon ton profil :
Tu vends uniquement à des entreprises → e-invoicing uniquement. Tu vends uniquement à des particuliers → e-reporting uniquement (mais plateforme agréée quand même). Tu vends aux deux → les deux obligations, gérées par une seule bonne plateforme.
Prenons deux exemples concrets.
Marc est maçon indépendant. Il facture des entreprises pour des chantiers de rénovation, et des particuliers pour des petits travaux. Il est concerné par les deux obligations. Mais une plateforme correctement paramétrée gère tout automatiquement.
Sophie est naturopathe. Elle ne travaille qu'avec des particuliers. Elle n'a pas d'obligation d'e-invoicing B2B. Mais elle a des obligations d'e-reporting, et elle doit quand même ouvrir une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs.
Même si tu n'as pas encore l'obligation d'émettre des factures électroniques (avant 2027 pour les TPE), 4 nouvelles mentions doivent figurer sur tes factures dès septembre 2026 :
Le numéro SIREN de ton client
La nature de la transaction : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
L'option TVA sur les débits, si elle s'applique
L'adresse de livraison, si elle est différente de l'adresse de facturation
Si tu fais encore tes factures sur Word ou Excel, c'est le moment de mettre à jour ton modèle.
C'est simple à faire, et ça évite déjà les premières sanctions.
La loi de finances 2026 a fixé les amendes applicables :
50€ par facture non conforme, plafonné à 15 000€ par an
500€ si tu ne désignes pas de plateforme agréée, puis 1 000€ tous les 3 mois après mise en demeure
500€ par transmission manquante au titre de l'e-reporting
Pour un artisan qui émet 20 factures par mois, l'addition peut atteindre 12 000€ d'amendes annuelles.
Pour une première infraction régularisée dans les 30 jours, il n'y a pas de sanction mais encore faut-il avoir été prévenu.
Plus de 130 plateformes sont immatriculées par la DGFiP. Toutes ne se valent pas, et toutes ne conviennent pas à tous les profils. Voici les questions à se poser avant de choisir.
Combien de factures j'émets par mois ? En dessous de 10, une solution gratuite suffit largement. Au-delà, des fonctions comme les relances automatiques ou le tableau de bord font gagner un temps réel.
Je vends à des entreprises, des particuliers, ou les deux ? Si tu as des clients particuliers ou étrangers, la plateforme doit gérer l'e-reporting automatiquement. Beaucoup ne le font pas par défaut c'est le piège le plus fréquent.
J'ai un expert-comptable ? Si oui, privilégier une plateforme compatible avec les outils de ton cabinet (Pennylane est très utilisée dans les cabinets modernes).
J'utilise déjà un logiciel ? Avant de migrer, vérifier si une simple mise à jour de ton logiciel actuel le rend conforme. C'est souvent le cas pour EBP ou Sage.
Mon budget ? Des solutions conformes et agréées existent gratuitement , Tiime, Henrri et Indy sont parmi les plus utilisées. Pour les artisans avec plus de volume, EBP ou Sellsy (dès 8€/mois) sont de bonnes options.
Dans tous les cas, vérifier l'immatriculation d'une plateforme sur impots.gouv.fr avant de s'engager. Un simple affichage sur le site de l'éditeur ne suffit pas.
Avant septembre 2026 :
Vérifier que ton logiciel actuel est bien immatriculé comme PA agréée.
Mettre à jour tes modèles de facture avec les 4 nouvelles mentions.
Ouvrir un compte sur une plateforme agréée si ton logiciel actuel n'est pas conforme.
Avant septembre 2027 :
Importer ta liste de clients existants avec leurs numéros SIREN.
Paramétrer tes prestations avec la bonne catégorie (biens ou services).
Tester l'envoi et la réception d'une facture avant de basculer complètement.
Former tes habitudes de travail au nouvel outil. Et archiver toutes tes anciennes factures (l'obligation légale est de 10 ans).
Mon PDF envoyé par email suffit encore ?
Jusqu'au 31 août 2027 pour les TPE et artisans, oui. Mais anticiper évite le stress de dernière minute et les 4 nouvelles mentions s'appliquent dès septembre 2026 quelle que soit la forme de ta facture.
Je vends uniquement à des particuliers, je ne suis vraiment pas concerné ?
Tu n'as pas d'obligation d'e-invoicing B2B. Mais tu as des obligations d'e-reporting, et tu dois t'équiper d'une plateforme agréée pour recevoir les factures de tes fournisseurs dès septembre 2026.
La réforme peut encore être reportée ?
Improbable. Depuis la loi de finances 2026, les dates et sanctions sont inscrites dans la loi. Les reports précédents ont eu lieu avant cette étape législative.
Des commerciaux m'ont proposé des solutions à plusieurs centaines d'euros. C'est normal ?
Non. Des solutions conformes et agréées existent gratuitement. Ne signez jamais sous pression commerciale et vérifiez toujours l'immatriculation sur impots.gouv.fr avant de vous engager.
Je ne sais pas si mon logiciel actuel est agréé. Comment je vérifie ?
La liste officielle est disponible sur impots.gouv.fr. Si ton logiciel n'y figure pas, une migration est nécessaire.
Si tu n'es pas sûr, écris-moi c'est exactement le genre de point que je vérifie avec toi en appel découverte.